SMT Côte d’Ivoire

SMT Côte d’Ivoire

 

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SMT Côte d’Ivoire
PK 22 Axe ABJ-YAKRO
Station de pesage
Abidjan, Côte d’Ivoire
Tel: +225 21 75 16 10
Email : info@smt-ci.com

Sales Conditions
Sales Conditions

Annexe 1 – Conditions générales

 

  1. Définitions

Acheteur” signifie toute entreprise, personne physique ou organisation qui entre en négociation, passe commande ou contracte une quelconque Prestation auprès de SMT.

Client” signifie l’Acheteur ainsi que chacun de ses affiliés, ayants-droit, salariés, représentants, partenaires, client ou tout acquéreur ultérieur, ayant vocation à tirer un bénéfice quelconque d’une Prestation.

Documents Contractuels” signifie selon le cas (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et sur lequel SMT a confirmé son accord, (ii) la facture pro-forma (ou le devis, ou l’offre commerciale) émise par SMT et sur laquelle le Client a marqué son accord par écrit, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant valable de SMT attestant d’un accord entre SMT et l’Acheteur concernant une Prestation (l’Acheteur s’engageant à confirmer ledit accord à première demande de SMT selon les formes qui seraient le cas échéant requises par le système bancaire et/ou les autorités de Côte d’Ivoire). A toutes fins utiles, il est expressément clarifié que le contenu du site internet de SMT (à l’exclusion des présentes Conditions Générales qui y sont publiées) n’est nullement liant pour SMT et n’a qu’une vocation illustrative.

Prestation” signifie toute fourniture de Produit(s) et/ou prestation de Services par SMT.

Produit” signifie tout engin, véhicule, machine, équipement, accessoire, consommable, pièce détachée, documents, composants, systèmes, éléments de supports et/ou ensemble d’un nombre quelconque des éléments qui précèdent, faisant l’objet d’une commande de la part de l’Acheteur et/ou livrés par SMT et/ou identifiés dans tout Document Contractuel comme faisant (ou devant faire) l’objet d’une livraison par SMT.

Service” signifie toute prestation proposée ou prestée par SMT (tel que, par exemple, toute prestation de mise en route, de maintenance, d’entretien, de SAV, de formation technique, de location, de financement, de conseil ou de prise en charge de formalités).

SMT” signifie Services Machinery & Trucks Côte d’Ivoire (SMT Côte d’Ivoire) SA ainsi que l’une quelconque de ses affiliées qui lui serait substituée (ou serait également impliquée en vertu d’un Document Contractuel) dans le cadre de toute Prestation.

  1. Généralités

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Prestations de SMT sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par SMT. L’Acheteur ne pourra opposer à SMT ses propres conditions générales d’achat (non contresignées par SMT).

Nonobstant toute présomption éventuelle qui serait (le cas échéant) énoncée par la législation en vigueur et/ou par toute jurisprudence pertinente, il est clarifié à toutes fins utiles que SMT Côte d’Ivoire n’agit en aucun cas de façon solidaire avec aucune autre société commerciale, qu’il s’agisse de SMT Africa, de toute autre société affiliée à SMT Africa, des sociétés commerciales relevant du groupe de tout constructeur ou fournisseur de SMT, des éventuels sous-traitants de SMT ou de toute autre société commerciale.

  1. Offres – Commandes

Tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de SMT demeure valable sept (7) jours à compter de sa signature par SMT et devient caduque de plein droit à défaut de son acceptation écrite et sans réserve dans ledit délai.

La Prestation est définitivement conclue dès la signature conjointe d’un Document Contractuel. SMT s’engage uniquement à livrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans le Document Contractuel pertinent. En aucun cas, SMT ne pourra être tenue responsable, ni en cas d’erreur sur la commande dans le chef de l’Acheteur, ni quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par le Client. Les marchandises sont vendues à prix ferme et ne sont ni reprises, ni échangées. L’Acheteur reconnaît être un professionnel et renonce donc, en passant commande auprès de SMT, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur.

  1. Prix

Le prix applicable est le prix indiqué dans les Documents Contractuels. Sauf mention contraire explicite, ce prix ne couvre que la valeur de vente du Produit (ou de la fourniture du Service), à l’exclusion des taxes, coûts logistiques liés notamment à la livraison de Produits, coûts administratifs liés notamment à l’immatriculation et la mise en circulation éventuelles de Produits, et de logement des techniciens en détachement.

  1. Livraison de Produits – Retards

Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix. La livraison se fera au lieu indiqué dans les Documents Contractuels ou sera effectuée (par défaut) EXW – locaux de SMT (Incoterms 2010). En cas de divergence d’interprétation entre l’Acheteur et SMT sur une disposition des Incoterms, l’ouvrage “Incoterms 2010® by the International Chamber of Commerce – ICC Rules for the Use of Domestic and International Trade Terms” fera foi.

SMT se réserve le droit de choisir le mode d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison. SMT n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation de conseil, quant au type de transport choisi par l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, ce choix relevant exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.

Les délais de livraison de Produits sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. Un retard de livraison de six (6) mois au plus ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ni de réclamer une quelconque indemnité de retard, un tel délai étant considéré comme raisonnable au sens de l’article 253, al.3 de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général. En cas de dépassement d’un délai de six mois, SMT versera une indemnité libératoire équivalente à 2 % du prix de vente par mois de retard additionnel expiré, cette indemnité forfaitaire ne pouvant toutefois excéder 10 % du prix de vente.

Le Client est tenu de prendre livraison effective des Produits dans les sept (7) jours de leur mise à disposition par SMT, faute de quoi cette dernière se réserve le droit de faire supporter par le Client tous les frais quelconques liés à la prise tardive de livraison (tels que par exemple tous frais d’entreposage ou de conservation) et/ou d’annuler la vente des Produits concernés et de réorienter à sa discrétion lesdits Produits vers tout autre acheteur potentiel.

  1. Possession – Réserve de Propriété

SMT est en droit de retenir physiquement tout Produit, tant que l’Acheteur n’a pas payé à SMT l’intégralité des sommes échues.

Même en cas de livraison avant paiement intégral, SMT conserve la propriété exclusive des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, taxes, intérêts, indemnités et frais éventuels par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert de risque conformément à l’Incoterm retenu. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur veillera à ce que les biens soient clairement identifiés au sein de ses établissements comme étant la propriété de SMT. SMT sera en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier aux frais de l’Acheteur en application de l’article 74 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés et de se prévaloir de son droit de propriété et de reprendre les Produits concernés sans formalité spécifique, en cas de non-paiement intégral. L’Acheteur s’oblige à coopérer à la première demande de SMT pour la mise en place effective et l’enregistrement de la clause de réserve de propriété, notamment en lui confirmant les numéros de série des Produits. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre, à ne pas constituer une sûreté ou un autre droit sur les Produits et à ne pas donner en utilisation les Produits à un tiers. En outre, il n’utilisera les Produits que conformément à leur destination et ce en bon père de famille, et s’engage notamment à effectuer la maintenance des Produits selon les standards du fournisseur, faute de quoi SMT aura le droit de faire cette maintenance aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra invoquer des documents administratifs, routiers ou autres (comme p.ex. la carte grise) pour contourner cette réserve de propriété. En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur découlant de ce paragraphe, SMT pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 10% de la somme due par l’Acheteur à SMT, sans préjudice des autres droits de SMT.

Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant lesdits Produits auprès d’une compagnie d’assurance agréée en vue de garantir tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera SMT comme bénéficiaire de cette police d’assurance. A la première demande de SMT, l’Acheteur fournira la preuve d’avoir souscrit une telle assurance, ainsi que d’avoir payé les primes y relatives. A défaut, SMT pourra contracter elle-même la police d’assurance, en acquitter les primes, et se faire rembourser par l’Acheteur le montant payé, augmenté de 10%.

  1. Paiement

Sauf accord contraire portant la signature originale d’un représentant valable de SMT, tout paiement dû à cette dernière doit en toute hypothèse être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par SMT dans sa propre facture pro forma ou offre commerciale (aucune modification de ces coordonnées bancaires n’ayant de valeur si elle est communiquée à l’Acheteur par téléphone ou par simple e-mail par exemple, ce afin de réduire les risques de fraude éventuelle de la part de tierces parties), dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au comptant. L’Acheteur ne pourra effectuer aucune compensation entre aucune somme payable à SMT dans le cadre d’une Prestation et une quelconque créance existant ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur SMT. Un acompte d’au moins 20% du prix de vente de chaque Produit vendu sera versé à la commande, faute de quoi SMT conservera le droit de ne pas valider la commande concernée.

Toute facture ou somme impayée est majorée de plein droit d’intérêts de retard calculés sur base du taux directeur de la Banque Centrale de Côte d’Ivoire majoré de 10%.Outre l’application de ces intérêts de retard, tout paiement non exécuté dans les quinze jours de la date de la mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent, sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 40.000 FCFA et un maximum de 8.200.000 FCFA, et ce sans préjudice du droit de SMT d’obtenir réparation de tout préjudice additionnel subi suite à un tel retard.

  1. Garanties – Responsabilités – Non-Débauchage

Les obligations de garantie de SMT en ce qui concerne les vices cachés des Produits sont celles accordées par le constructeur ou son propre fournisseur du Produit livré concerné. En revanche, l’Acheteur reconnait que son acceptation de la livraison du Produit (et/ou sa prise de possession physique) emporte acceptation tacite et sans réserve de tous vices apparents et exonère donc SMT de toute responsabilité à cet égard.

L’Acheteur reconnaît à SMT un droit de remédiation, étant entendu qu’aucune réfaction de prix ne pourra être invoquée par l’Acheteur et qu’aucune indemnité ne sera due par SMT, la garantie donnée par SMT se limitant à la réparation ou au remplacement de tout Produit défectueux (lorsque les conditions d’une intervention en garantie constructeur sont réunies).

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Aucun recours en garantie n’est recevable si la cause d’une défectuosité quelconque est imputable à un fait ou une omission du Client.

Tout entreposage de Produits par l’Acheteur, dans les installations de l’Acheteur ou dans toutes installations désignées par l’Acheteur, se fait aux risques et périls de l’Acheteur (qui assume seul la charge de couvrir les Produits par voie d’assurance (s’il le souhaite ou si une telle couverture s’impose) contre les risques de détérioration, incendie, vol, vandalisme et autres risques liés à un tel entreposage.

SMT ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité envers l’Acheteur du chef de dommages indirects causés par exemple par un retard de livraison, un défaut de conformité ou toute autre motif d’insatisfaction lié à une Prestation, tels que la perte de profit, le manque à gagner ou la perte d’opportunité d’affaires et sa responsabilité éventuelle pour dommages directs sera en toutes hypothèses plafonnée à 25 % de la rémunération perçue de façon effective par SMT au titre de la Prestation considérée.

SMT n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation d’un Produit, de dommage causé aux personnes ou à un bien distinct du Produit sauf faute lourde ou intentionnelle dans son chef.

En contractant avec SMT, le Client s’engage (et se porte fort du respect d’un tel engagement par ses sociétés affiliées également) à ne recruter aucun salarié ou ancien salarié de SMT jusqu’au premier anniversaire de la fin de la Prestation considérée.

  1. Force Majeure

La responsabilité de SMT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l’une quelconque de ses obligations (quand bien même de plus de six (6) mois), si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les retards du constructeur, de transitaires et/ou de transporteurs, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendies, explosions, pandémie, etc. En cas de survenance d’une telle situation, SMT sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses Prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et sans obligation de s’approvisionner auprès de sources alternatives.

Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois mois, SMT est en droit d’annuler les Prestations concernées sans indemnité, avec toutefois l’obligation (1) pour l’Acheteur, de payer les Prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et (2) pour SMT, de restituer à l’Acheteur la portion du prix déjà perçue et afférente aux Prestations non honorées, déduction faite de tous frais y relatifs et déjà encourus par SMT.

  1. Évolution de Gamme

Les spécifications techniques des Produits et les images, telles que reprises dans les Documents Contractuels, sont purement indicatives. SMT se réserve le droit d’apporter des modifications à ces spécificités techniques, de les adapter et de les faire évoluer selon les normes du constructeur.

  1. Propriété Intellectuelle

A l’exception des logos de constructeurs, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de SMT, en ce compris son site internet, sont sa propriété. L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une Prestation, ces droits restant la propriété exclusive de SMT. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement de SMT ou des détenteurs des droits qui y sont attachés.

  1. Confidentialité

L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant et après la durée des Documents Contractuels, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à SMT, auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec SMT.

  1. Origine des Fonds – Blanchiment

L’Acheteur reconnaît que le fait même de passer commande auprès de SMT emporte déclaration tacite que ses fonds ne proviennent pas d’un blanchiment de capitaux, d’une fraude fiscale, de la criminalité organisée, de la corruption, d’un trafic illégitime (tel que par exemple le trafic de stupéfiants, d’armes ou munitions, d’êtres humains ou de minerais), ni d’activités terroristes.

  1. Corruption – Embargos

Les représentants de SMT ne sont pas autorisés (sauf en période de fin d’années et de façon réglementée) à faire des cadeaux d’affaires aux représentants de Clients. Si toutefois de tels cadeaux devaient être faits (en période de fêtes notamment), ceux-ci ne peuvent en aucun cas être perçus comme ayant pour but d’inciter l’Acheteur à conclure.

L’Acheteur reconnaît à SMT le droit de respecter les interdictions de traiter des affaires avec des personnes ou organisations mentionnées dans les résolutions de l’ONU, de l’UE ou d’autres organismes nationaux ou internationaux ayant le pouvoir d’édicter des listes de personae non gratae. Dans le cas où le Client figure dans une de ces listes, SMT est en droit de refuser de traiter avec lui.

 

L’Acheteur s’engage expressément à ne pas exporter, acheminer ni revendre l’un quelconque des Produits à destination d’un territoire frappé d’une mesure internationale d’embargo économique. Par ailleurs, l’Acheteur garantit à SMT qu’il n’a ni exercé d’influence illégitime sur les employés, conseillers ou représentants de SMT ni corrompu un tiers, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une autorité publique, en vue d’obtenir un marché, de conclure un contrat ou d’obtenir un quelconque avantage, dans le cadre de (et/ou en lien avec) la moindre Prestation.

  1. Suspension et Rupture de Prestation

En cas de doutes sérieux sur la capacité de l’Acheteur d’honorer l’une de ses obligations majeures dans le cadre d’une Prestation, SMT se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur s’exécute.

En cas de manquement effectif à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur, SMT peut résilier le contrat de plein droit sans en référer au juge, sans devoir restituer les sommes déjà perçues et sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de tout autre préjudice et de ses autres droits.

L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 292 de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général.

En cas de défaut ou de retard de paiement dans le chef de l’Acheteur, de déclaration de faillite, de mise en liquidation de l’Acheteur ou de saisie partielle ou totale de ses avoirs, en cas de manquement dans le chef de l’Acheteur à une obligation découlant de l’article 6 ou d’une éventuelle relation antérieure entre les parties ou en cas de découverte par SMT du non-respect des dispositions 13 et/ou 14 des présentes dans le chef du Client, SMT se réserve le droit de résilier ou suspendre en tout ou en partie ses Prestations et, s’il y a lieu, de reprendre les Produits livrés.

  1. Nullité ou Inapplicabilité Partielle – Non-Renonciation

L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité ou à la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause défaillante par une disposition valablement négociée entre elles et aboutissant, dans la mesure du possible, aux mêmes conséquences économiques que la clause inapplicable ou nulle.

Le fait que SMT n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, n’affectera d’aucune façon le droit de SMT d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que SMT renonce à faire valoir la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne vaudra pas renonciation par SMT à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

  1. Langue

Le texte français des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction éventuelle, qui serait toujours de pure convenance.

  1. Droit Applicable – Arbitrage

Les relations entre SMT et le Client sont régies (1) par les présentes conditions générales et les autres Documents Contractuels, (2) subsidiairement, par le droit de l’OHADA et (3) en dernier recours, par les dispositions légales en vigueur dans le pays de la Prestation, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties sera réglé par voie d’arbitrage, par un arbitre unique nommé, siégeant et statuant conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA et de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage, SMT se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu dans lequel son siège social est situé ou celle du lieu où l’Acheteur est établi ou encore celle du lieu où les Produits sont physiquement présents.

 

 

 

 

Annexe 2 – ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES CONNECTÉS

Le Client possède ou utilise certaines machines (« Machine » ou « Machines ») qui sont équipées d’un système télématique de gestion de machines à distance de Volvo Construction Equipment (« Telematics System ») et/ou d’un système Co-Pilot. Le Telematics System et le système Co-Pilot impliquent la collecte, le stockage et l’échange interactif de données par l’intermédiaire d’un réseau de communication permettant de contrôler et gérer certaines fonctions des Machines.

Cet accord cadre pour la fourniture de services connectés (« Accord ») définit les modalités et conditions de traitement des données de la Machine, ainsi que des modalités et conditions relatives à certains services fournis au Client à l’aide de ces données (« Services connectés » ou « Services »). Les Services incluent notamment les services Assist, CareTrack, Fuel Report, Health Report et Proactive Machine Monitoring, qui peuvent être ajoutés et modifiés de temps en temps. Des conditions spécifiques à certains Services peuvent être définies séparément, soit dans des documents auxquels il est fait référence de manière spécifique dans le présent Accord, soit dans d’autres documents. Les Services sont fournis si et dans la mesure où (1) le Client s’y abonne conformément à la procédure présentée dans le présent Accord ou conformément à la procédure d’inscription indiquée par le Concessionnaire (= SMT) pour le Service en question ou (2) les Services non facturés sont inclus dans les spécifications correspondantes de la Machine.

Les Services connectés faisant l’objet d’un abonnement ou d’une inscription ou inclus dans les spécifications de la Machine préalablement à la conclusion du présent Accord sont maintenus selon les modalités du présent Accord (pour ce qui y est réglé).

 

Protection et traitement des données :

Le Concessionnaire utilisera Volvo Construction Equipment (« Volvo CE ») comme sous-contractant pour fournir les Services. Volvo CE est établie en Europe et est, en conséquence, soumise au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »). En tant que sous-contractant du Concessionnaire, Volvo CE traitera des Données relatives à la Machine (tel que définies à l’article 1.7 de l’Appendix 1 ci-dessous) ainsi que d’autres données mises à la disposition du Concessionnaire par le Client en raison de son utilisation des Services. Ces données peuvent être considérées comme des données à caractère personnel au sens du RGDP. En agissant en tant que sous-contractant du Concessionnaire dans la fourniture des Services, Volvo CE sera considérée comme un « sous-traitant » au sens du RGDP et ne pourra donc traiter des données à caractère personnel du Client que conformément aux instructions du Concessionnaire pour compte du Client. En conséquence, par la présente, le Client donne instruction au Concessionnaire de traiter les données mentionnées ci-dessus pour son compte afin de fournir les Services, et de fournir les mêmes instructions à Volvo CE.

Nonobstant ce qui précède, chaque Concessionnaire et Volvo CE ont le droit de traiter et d’utiliser des données (données personnelles ou autres) provenant des Machines et des Services à leurs propres fins. Dans la mesure où ce traitement implique des données personnelles, Volvo CE et le Concessionnaire (si applicable)sont chacun, respectivement, « le responsable du traitement ».  Si on lui en fait la demande, le Client accepte d’aider Volvo CE, (et/ou Concessionnaire si applicable) à fournir des informations ou à obtenir l’accord des personnes concernées par rapport aux activités de traitement effectuées par Volvo CE, agissant en tant que responsable du traitement.

Le Client consent à ce que le Concessionnaire et Volvo CE utilisent des données personnelles collectées en vertu du présent Accord pour le marketing du Concessionnaire (Machines et Services). Le consentement du Client peut être révoqué à tout instant avec effet dans le futur s’il est mis fin à cet Accord conformément à ces dispositions.

Avec la signature du présent Accord, le téléchargement, l’accès, l’installation ou toute autre utilisation que le Client fait des Services, des portails Internet associés ou des API (Application Programming Interfaces), le Client confirme qu’il a lu et compris l’Accord, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour conclure l’Accord et permettre au Concessionnaire, à Volvo CE et aux sociétés du groupe Volvo de réaliser les activités prévues dans le présent Accord et qu’il accepte de se soumettre à ces modalités et conditions, modifiées de temps en temps.

 

L’Appendix 1 « Services connectés – Conditions générales » fait partie intégrante du présent Accord.

Appendix 1 Services connectés – Conditions générale

 

 

  1. Collecte, stockage et échange des données

1.1. Pour la fourniture des Services, certaines données (décrites dans la clause ci-dessous) peuvent être collectées, stockées et récupérées par l’intermédiaire : (1) du Telematics System, (2) des outils de diagnostic (3) du système Co-Pilot et (4) du Concessionnaire, du Client ou des tiers :

Les données concernées comprennent, entre autres, des informations sur les performances de la machine, des données de géolocalisation, les heures de service, la vitesse, le niveau de carburant, la consommation de carburant, les codes de défaut (erreurs) et les alertes, des informations spécifiques au type de la machine (pesage de la charge, temps de fonctionnement et d’inactivité, la configuration matérielle et logicielle, les modes de fonctionnement, etc.), ainsi que le numéro de la machine et d’autres informations d’identification. Certaines fonctions des Services peuvent utiliser des données provenant de plusieurs prestataires de services tiers.

1.2. Le Telematics System est un système développé par des donneurs de licences de Volvo CE et basé sur la télématique. Il est composé d’une passerelle embarquée (On-board Gateway) (« Matériel télématique »), de réseaux de télécommunications et d’un système central de back office, ainsi que de solutions de SaaS (software as a service) proposées par le Concessionnaire et fonctionnant via des sociétés du groupe Volvo en tant que fournisseurs tiers, auxquelles les Clients peuvent avoir accès via les portails Internet associés (« Interface ») ou qu’ils peuvent récupérer autrement. Le Matériel télématique est soit inclus dans la Machine, soit acheté séparément par le Client. Il collecte, traite, contrôle, analyse et envoie certaines données de façon interactive via le réseau de communication, depuis la Machine vers le Concessionnaire, chargé de poursuivre le traitement des données. Le Matériel télématique communique avec une ou quelques générations de réseau de télécommunication. Si ces générations de réseau de télécommunication ne sont plus disponibles pour le Client, il appartient au Client de mettre à jour le Matériel télématique pour pouvoir disposer des Services. Les frais liés à ces mises à jour sont à la charge du Client.

1.3. Certaines données peuvent également être récupérées par le Concessionnaire via l’application des outils de diagnostic (ex. : TechTool, MATRIS) lorsqu’il se connecte à la Machine.

1.4. Certaines données peuvent également être récupérées par le Concessionnaire via l’application du système Co-Pilot lorsqu’il se connecte à la Machine. Le système Co-Pilot est un système développé par des donneurs de licences de Volvo CE. Il est composé d’un ordinateur renforcé équipé d’un écran tactile, d’une connectivité mobile, d’autres composants (« Matériel du système Co-Pilot »), ainsi que de solutions de SaaS (software as a service) proposées par le Concessionnaire et fonctionnant par l’intermédiaire de fournisseurs tiers, auxquelles les Clients peuvent avoir accès via l’Interface ou qu’ils peuvent récupérer autrement.

1.5. Certaines données peuvent également être fournies par le Concessionnaire, le Client ou des tiers.

1.6. Le fonctionnement du Telematics System, des outils de diagnostic et du système Co-Pilot, ainsi que la fourniture des Services, comprennent le transfert de données vers des sociétés du groupe Volvo et des prestataires de services tiers (en particulier d’autres concessionnaires, ateliers et fournisseurs informatiques autorisés par les sociétés du groupe Volvo), en vue de la fourniture des Services et de nouveaux services, et pour d’autres objectifs, comme la surveillance des composants critiques et des codes de défaut dans le cadre d’une maintenance proactive. D’autres informations concernant ce sujet figurent dans les manuels des Machines, les descriptifs des Services et les modalités et conditions supplémentaires relatives aux Services.

1.7. Le Client dispose des droits, titres et intérêts vis-à-vis des données décrites auxquelles il est fait référence dans la clause 1 (les « Données relatives à la Machine »). Le Client accorde au Concessionnaire et à Volvo CE une licence mondiale, sans redevance, entièrement payée, transférable, cessible, pouvant donner lieu à une sous-licence, perpétuelle et irrévocable, pour collecter, analyser, utiliser et modifier les Données relatives à la Machine et les contrôler autrement, y compris le droit de partager les Données relatives à la Machine avec leurs filiales et d’autres entités autorisées par le Concessionnaire ou Volvo CE.

 

 

 

  1. Étendue des Services connectés

2.1. L’étendue des Services fournis en vertu du présent Accord couvre les Services enregistrés pour le Client conformément aux processus des Interfaces ou à d’autres processus, selon le cas. Un descriptif complet des Services est présenté sur les Interfaces relatives aux Services sélectionnés par le Client ou est disponible auprès du Concessionnaire.

Dans la mesure où les Services, y compris l’utilisation des Interfaces des Services, impliquent des modalités et conditions supplémentaires, le Client accepte de respecter ces modalités et conditions supplémentaires. Il est possible de se procurer la dernière version des modalités et conditions supplémentaires de l’Accord auprès du Concessionnaire.

2.2. Le Concessionnaire se réserve le droit de modifier, mettre à jour, échanger ou remplacer un Service ou une partie de celui-ci sans notification et à sa discrétion, dans le cadre de l’amélioration continue du Telematics System, de l’outil de diagnostic ou du système Co-Pilot, ce qui n’impacte pas substantiellement la qualité ou les performances des Services.

2.3. Les informations du Client gérées par le Concessionnaire et les prestataires de services tiers (notamment les concessionnaires et les ateliers autorisés par des sociétés du groupe Volvo à ces fins) et relatives au service après-vente, aux réparations, à la maintenance et aux performances des Machines du Client constituent une partie essentielle des Services.

 

  1. Disponibilité du Telematics System et du système Co-Pilot

3.1. Le droit du Client à utiliser le Telematics System et/ou le système Co-Pilot est soumis à leur disponibilité technique.

3.2. Cette disponibilité dépend de la disponibilité du réseau, de la génération du réseau de télécommunications disponible et de la couverture par satellite. Elle peut être perturbée par des obstacles (ponts, bâtiments, etc.), des conditions atmosphériques ou topographiques, des limites techniques (ex. : erreurs inhérentes au système GPS) et des restrictions légales.

3.3. Le Concessionnaire décline toute garantie en termes de sécurité des télécommunications via le réseau mobile sans fil utilisées pour la transmission des données et des informations.

3.4. Le Telematics System et/ou le système Co-Pilot sont susceptibles d’être indisponibles en raison de travaux de maintenance ou de suppression d’erreurs de composants techniques du système. Les travaux de maintenance prévus sont si possible signalés sur l’Interface du Service ou communiqués autrement au Client..

3.5. Il appartient exclusivement au Client de disposer de l’équipement technique nécessaire (ex. : ordinateur et accès à Internet) pour accéder aux Services.

 

  1. Utilisation du Telematics System et/ou du système Co-Pilot

4.1. Le droit du Client à utiliser le Telematics System et/ou le système Co-Pilot est soumis aux conditions spécifiques des Services, au respect de l’ensemble des modalités et conditions de cet Accord par le Client et à la disponibilité technique du Telematics System et/ou du système Co-Pilot.

4.2. À la signature de cet Accord, le Concessionnaire doit, s’il y a lieu, fournir au Client les informations de connexion afin que le Client puisse accéder aux Interfaces, enregistrer/accepter sa Machine pour les Interfaces et commencer à utiliser les Services auxquels il s’abonne. Le Client protège la sécurité du Telematics System et/ou du système Co-Pilot à tout instant en veillant à ce que les informations d’accès et de connexion soient gérées de manière fiable.

4.3. Le Client veille au respect des consignes et manuels d’utilisation de chaque Machine et en est responsable.

4.4. Le Client est conscient du fait que le Telematics System et/ou le système Co-Pilot sont susceptibles de ne pas être disponibles dans tous les pays ou toutes les régions. Les informations relatives aux pays ou aux régions dans lesquels l’utilisation du Telematics System et/ou du système Co-Pilot et/ou des Services a été préparée conformément à ce qui est indiqué plus haut sont disponibles auprès du Concessionnaire.

Le Client ne peut avoir accès à des Services que pour les Machines pour lesquelles il dispose du Matériel télématique nécessaire et/ou du matériel requis pour le système Co-Pilot et pour lesquelles il s’est inscrit afin de bénéficier des Services, y compris des mises à jour nécessaires résultant d’un réseau de télécommunications devenu obsolète.

4.5. Le Telematics System et le système Co-Pilot sont protégés par le droit d’auteur et le groupe Volvo en revendique tous les droits exclusifs, sauf ceux qui sont accordés au Client en vertu de cet Accord et soumis au strict respect des modalités de cet Accord. Le Client comprend et accepte que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété relatifs au Telematics System, au Matériel télématique, au système Co-Pilot et au matériel du système Co-Pilot sont conservés. Le Client ne dispose pas de droits de propriété vis-à-vis du Telematics System, du Matériel télématique, du système Co-Pilot et/ou du matériel du système Co-Pilot.

4.6. Le Client ne doit pas effectuer de distribution, retransfert, copie, publication, modification, amélioration, rétroconception ni autre altération sur les informations et le contenu fournis par les Services, le système Co-Pilot ou le Telematics System. Le Client n’est pas autorisé à céder, vendre, revendre, négocier, transmettre, transférer, engager, louer ni accorder d’autres droits pour l’utilisation du Telematics System et/ou du système Co-Pilot auprès d’un tiers.

4.7. Le Concessionnaire se réserve le droit d’enregistrer à distance des détails du (ou des) ordinateur(s) ou des autres appareils sur lesquels le Client utilise l’Interface, essentiellement pour empêcher le piratage et informer les utilisateurs des mises à jour importantes destinées à l’Interface et aux autres produits du Concessionnaire en lien avec les Services et l’utilisation de l’Interface. Le Concessionnaire s’engage à gérer les données collectées conformément aux lois en vigueur.

4.8. Le Concessionnaire s’engage à répondre à tout moment aux demandes des organismes publics concernant la divulgation de données, y compris de données traitées sur la base ou dans le cadre de cet Accord, si la Loi l’y oblige.

4.9. Le Client est tenu de fournir les informations correctes nécessaires à l’inscription, la désinscription et tout autre processus relatif aux Services et/ou au système Co-Pilot de chaque Machine. En particulier, le Client doit :

(i) prendre toutes les mesures nécessaires à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données relatives aux Services,

(ii) informer le Concessionnaire et annuler les Services si le Client ne possède plus ou ne dispose plus de Machine,

(iii) veiller à ce que ses mots de passe et informations d’accès destinés à l’utilisation des Services soient exclusivement réservés aux utilisateurs autorisés,

(iv) veiller à ce que les utilisateurs de la Machine et des Services soient parfaitement informés des instructions d’utilisation des Services et qu’ils les respectent,

(v) veiller à ce que lui-même et les utilisateurs de la Machine n’utilisent pas le Telematics System et/ou le système Co-Pilot en enfreignant la Loi ou à des fins illicites ou abusives.

4.10. Le Client garantit au Concessionnaire qu’il dispose à tout moment pendant cet Accord des consentements, permissions, licences et autorisations nécessaires pour utiliser le Telematics System, le système Co-Pilot et l’Interface dans le respect intégral de toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris les lois relatives à la protection des données. Le Client s’engage à indemniser le Concessionnaire Volvo CE et leurs filiales, employés, agents, successeurs et bénéficiaires, présents et futurs, ainsi que tout autre concessionnaire de Volvo CE, pour les procédures, pertes, dettes, dommages, frais, dépenses et coûts éventuels (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant des manquements du Client à respecter ces lois.

4.11. Le Concessionnaire peut supprimer les Services ou utiliser le Telematics System pour localiser une Machine enregistrée s’il a des raisons de croire que la Machine n’est pas utilisée par le Client, agissant en tant que propriétaire légal ou autre, dans le respect de la Loi ou des modalités et conditions de cet Accord.

 

  1. Modalités et conditions spéciales pour certains Services

5.1. Les Services individuels couverts par le présent Accord peuvent être soumis à des modalités et conditions spéciales qui font partie intégrante de cet Accord. Le Client accepte de respecter ces modalités et conditions (modifiées de temps en temps selon la procédure définie dans ces modalités et conditions spéciales) lorsqu’il s’abonne aux Services en question. En cas de conflit entre ces modalités et conditions spéciales et cet Accord, les modalités et conditions spéciales s’appliquent pour les Services concernés.

5.2. Les Services peuvent comporter des données ou des services dont le Concessionnaire ou Volvo CE obtient la licence auprès de tiers. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences et restrictions que ces tiers peuvent demander d’imposer au Client.

 

  1. Prix et paiement

6.1. Le Client s’engage à payer les frais d’abonnement aux Services selon les modalités et conditions définies dans un accord séparé ou dans les conditions spécifiques des Services.

6.2. Tous les Services comprennent les abonnements aux télécommunications pour l’envoi de données vers et depuis la Machine, sauf disposition contraire.

 

  1. Conditions spécifiques aux abonnements gratuits

7.1. En cas de souscription gratuite (dans les cas où le Client a acheté une Machine neuve ou en seconde main,  et que le Matériel télématique a été installé ultérieurement sur la Machine), les Services seront fournis pour une période fixe de maximum six ans, qui commence à courir à la date du premier enregistrement chez le Concessionnaire.

 

  1. Limites de responsabilité

Les dispositions suivantes de cette Clause reflètent le champ d’application de l’Accord et le prix des Services :

8.1. L’Interface (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des analyses, documentations, fonctions et logiciels des Services) est fournie « telle quelle », « selon la disponibilité » et avec tous les défauts éventuels. Aucune déclaration ni garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est effectuée pour le Client concernant des aspects des Interfaces, du Telematics System et du système Co-Pilot.

8.2. Le Concessionnaire n’est pas responsable (qu’il s’agisse du contrat, de la responsabilité civile, de la négligence, de la loi ou autre) des pertes de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de temps de gestion ou des coûts de reconstruction ou de récupération de données, que ces pertes surviennent directement ou indirectement et que le Concessionnaire soit conscient ou non de leur éventualité ou de pertes consécutives ou indirectes.

8.3. Le Concessionnaire exclut, autant qu’il est permis par la Loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, qu’elles soient explicites (autres que celles qui sont définies dans l’Accord) ou implicites, légales, coutumières ou autre, qui subsisteraient en faveur du Client sans cette exclusion.

8.4. Le Concessionnaire exclut toute garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, relative au Telematics System, au système Co-Pilot et à l’Interface, y compris – sans toutefois s’y limiter – toute garantie de conformité à une utilisation ou une qualité marchande particulière. Le Concessionnaire n’est pas responsable des dommages, blessures ou dettes causés directement ou indirectement par l’utilisation du Telematics System, du système Co-Pilot et/ou de l’Interface, y compris – sans toutefois s’y limiter – des dommages accidentels, consécutifs ou particuliers, des pertes de bénéfices, d’opportunités commerciales et de temps de gestion ou des coûts liés à la reconstruction ou à la récupération de données.

8.5. Ni le Concessionnaire (s’il y a lieu), ni aucune société du groupe Volvo, en leur qualité de responsable du traitement, ne peuvent être tenus responsable des pertes ou dommages de toutes sortes causés par des actes ou des omissions, y compris, sans toutefois s’y limiter, des actes et des omissions résultant des manquements du Client à respecter les lois en vigueur relatives à la protection des données.

8.6. Le Concessionnaire ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages de toutes sortes causés par une défaillance ou une interruption du système public de communications dont dépend la fourniture des Services.

8.7. Le Client comprend et accepte qu’il (i) n’a pas de relation contractuelle avec Volvo CE ou ses filiales et sous-traitants chargés de la fourniture des Services, y compris avec un opérateur sous-jacent de services mobiles et sans fil utilisé pour la transmission de données et d’informations, qu’il (ii) n’est pas un bénéficiaire tiers d’un accord passé entre le Concessionnaire et Volvo CE ou ses filiales et sous-traitants ou un opérateur sous-jacent, (iii) que Volvo CE ou ses filiales et sous-traitants et l’opérateur sous-jacent déclinent toute responsabilité à l’égard du Client, que ce soit pour une rupture de contrat, la garantie, de la négligence, la stricte responsabilité civile ou autre, (iv) que les messages et les messages sous-jacents peuvent être retardés, supprimés ou non livrés, et que (v) Volvo CE ou ses filiales et sous-traitants et l’opérateur sous-jacent ne peuvent garantir la sécurité des transmissions sans fil et ne peuvent être tenus responsables pour un défaut de sécurité relatif à l’utilisation des Services ou des services sous-jacents.

  1. Exclusion de garantie

La garantie légale ou celle du fabricant est limitée au Matériel télématique et/ou au matériel du système Co-Pilot achetés séparément par le Client. Cette garantie ne couvre pas les Services et/ou l’opérabilité du Telematics System et/ou du système Co-Pilot.

Le Concessionnaire n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité marchande ou l’adéquation à des utilisations particulières, vis-à-vis du Matériel télématique, du matériel du système Co-Pilot et/ou des Services, des performances des Services, y compris des Interfaces et des informations fournies au Client dans le cadre des Services. Le Concessionnaire exclut expressément cette garantie.

 

  1. Désactivation de l’unité du Telematics System

Le Concessionnaire peut désactiver l’unité du Telematics System à la demande et aux frais du Client. La désactivation du Client doit être effectuée par un Concessionnaire ou une autre personne autorisée du groupe Volvo.

Une fois que le Telematics System est désactivé, les données ne peuvent pas être récupérées et certains Services sont susceptibles d’être indisponibles. La réactivation peut être effectuée par le Concessionnaire ou une autre personne autorisée du groupe Volvo à la demande et aux frais du Client.

 

  1. Durée et résiliation

11.1. Cet Accord s’applique pour une durée indéterminée. Le Concessionnaire ou le Client peuvent le résilier en donnant à l’autre partie un préavis d’au moins 60 jours avant la date de résiliation.

11.2. La résiliation de l’Accord met automatiquement fin à tous les abonnements aux Services définis dans cet Accord, sans remboursement ou paiement d’un Service.

11.3. Chaque partie peut résilier le présent Accord par notification écrite avec effet immédiat si l’autre partie commet une violation importante de l’Accord, est confrontée à une insolvabilité, une faillite ou un arrangement avec ses créanciers ou à tout autre arrangement ou situation ayant un effet similaire. Chaque partie peut résilier le présent Accord par notification écrite avec effet immédiat en cas de suspension ou d’arrêt d’un ou de tous les Services dus à un cas de force majeure.

11.4. Le Concessionnaire est en droit de résilier le présent Accord et/ou de mettre fin au Service concerné avec effet immédiat si le Client ne respecte pas les lois en vigueur sur la confidentialité des données ou transfère la propriété de la Machine à un tiers.  Lorsque la Machine est transférée à un nouveau propriétaire/utilisateur, le Client reste responsable des Services connectés, notamment des frais, montants et redevances encourus par le nouveau propriétaire/utilisateur, jusqu’à ce que les Services connectés soient annulés ou que le nouveau propriétaire/utilisateur commande de nouveaux Services connectés.

11.5. Si cet Accord expire ou est résilié, le Concessionnaire se réserve le droit de désactiver l’opérabilité d’émission et de réception du Telematics System et/ou du matériel du système Co-Pilot, avec effet à la date d’expiration ou de résiliation.

11.6. La résiliation de cet Accord de quelque manière que ce soit est sans préjudice des droits, devoirs et responsabilité du Client ou du Concessionnaire accumulés avant la résiliation. Les conditions pouvant avoir un effet après la résiliation, de manière explicite ou implicite, restent en vigueur, nonobstant la résiliation.

11.7. Si l’Accord est résilié pour quelque raison que ce soit, le Client ne peut prétendre au remboursement de sommes payées dans le cadre de cet Accord. La résiliation de cet Accord n’affecte pas les droits du Concessionnaire à réclamer auprès du Client des sommes qui seraient dues dans le cadre de cet Accord.

 

  1. Force Majeure

Le Concessionnaire ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou considéré se trouver en infraction du présent Accord pour non-exécution ou retard d’exécution d’obligations prévues par cet Accord ou relatives aux Services, si ce manquement ou ce retard est dû à l’une des circonstances suivantes : acte, omission ou événement échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle et de contemplation du

 

Concessionnaire, y compris, sans s’y limiter, ceux des prestataires de services tiers (comme p. ex. des opérateurs de données mobiles ou tout autre tiers fournissant des services ou des produits), les pannes et pénuries de matériel, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les conflits, les manifestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les états d’urgence. Le

 

Concessionnaire peut prétendre à une prolongation raisonnable du délai pour la réalisation de ces obligations, dans la mesure du possible. Le Concessionnaire peut, dans l’un des cas cités ci-dessus et à sa seule discrétion, suspendre l’un ou tous les Services ou y mettre fin.

 

  1. Clauses diverses

13.1. Cet Accord est spécialement conclu pour le Client, qui ne peut céder, déléguer, autoriser, déposer en fiducie ni sous-traiter l’un ou tous les droits ou obligations définis dans cet Accord ou dans les modalités et conditions spéciales des Services, sans l’autorisation écrite préalable du Concessionnaire.

13.2. Le Concessionnaire est autorisé à transférer cet Accord à tout instant à n’importe quelle société du groupe Volvo. Le Client accepte ce principe et exonère le Concessionnaire de l’Accord sans possibilité de recours pour le Client.

13.3. Le défaut du Concessionnaire à faire respecter des droits résultant du présent Accord, des modalités et conditions des Services, des droits d’auteur du Concessionnaire ou d’autres droits de propriété intellectuelle de l’Interface ne doit pas être interprétée comme une modification de cet Accord ou une renonciation des droits du Concessionnaire résultant du présent Accord ou des dispositions des lois en vigueur.

13.4. Le délai d’exécution de toutes les obligations du Concessionnaire n’est pas une condition essentielle.

13.5. Si une condition ou une partie de l’Accord est considérée par un tribunal, une instance administrative ou une autorité judiciaire compétente comme étant illicite, invalide ou inapplicable, cette disposition sera, dans la mesure requise, séparée de l’Accord et sans effet, sans qu’une autre disposition ou partie de l’Accord ne soit, dans la mesure du possible, à modifier. Cela n’affectera pas d’autres dispositions de l’Accord, qui resteront pleinement applicables.

13.6. Le Concessionnaire peut modifier les modalités et conditions de cet Accord avec un préavis de trois mois adressé au Client. Le Client est considéré comme ayant accepté les nouvelles modalités s’il a continué à utiliser les Services pendant une période de trois mois suivant la date de publication/d’information des modifications.

13.7. Le présent Accord et, s’il y a lieu, les modalités et conditions spéciales pour les Services constituent la totalité de l’Accord entre les parties. Toute renonciation ou modification du présent Accord ne peut avoir d’effet que si elle est écrite et signée par les deux parties.

13.8. Sans préjudice à l’article 5.1., cet Accord sera régi par le droit belge, à moins et pour autant que d’autres lois s’appliquent de manière impérative. Tout litige survenant dans le cadre de l’Accord sera réglé par voie d’arbitrage, par un arbitre unique nommé, siégeant et statuant conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA et de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage, SMT se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu dans lequel son siège social est situé ou celle du lieu où le Client est établi.